J.O. 121 du 25 mai 2006
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Arrêté du 12 mai 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801)
NOR : SOCT0611055A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 février 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 novembre 2004, portant extension de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 18 du 21 décembre 2005 (Rémunérations annuelles garanties et diverses indemnités) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 février 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant no 18 du 21 décembre 2005 (Rémunérations annuelles garanties et diverses indemnités) à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « aux salariés présents dans l'entreprise à la date de signature de cet accord » figurant à l'article 2 (Barème des rémunérations minimales annuelles garanties) et des termes : « pour les salariés présents dans l'entreprise à la date de signature de cet accord » figurant à l'article 3 (Personnel salarié à la mission), comme étant contraires au principe « à travail égal, salaire égal », prévu à l'article L. 133-5 du code du travail.
Le taux horaire appliqué à toute la durée de la mission aux infirmiers figurant à l'article 3 (Personnel salarié à la mission) du présent avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mai 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la négociation collective,
E. Frichet-Thirion
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2006/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .